Non à une politique de Quotas. Non à des tribunaux d’exception pour les étrangers

Lors de sa conférence de presse du mardi 08 janvier, au chapitre Immigration, le président Nicolas Sarkozy a d’emblée réclamé que la France aille "jusqu'au bout d'une politique fondée sur des quotas" puis s’est prononcé pour l’instauration d’une « juridiction spécialisée en droit des étrangers », précisant ne pas savoir si ces juridictions spécialisées seraient "administratives" ou "judiciaires".

Le MRAP, une fois de plus, s’élève contre la notion de quotas dont la politique la plus récente a illustré l’extrême dangerosité sur le plan des discriminations et du racisme, illustrée par les nouvelles dispositions en matière de « régularisation » individuelle de travailleurs étrangers, an cas pas cas, en fonction des besoins par régions et professions. Au nom de la « préférence communautaire », une liste de 150 professions peu ou moyennement qualifiés sont réservées aux citoyens Européens tandis qu’une liste d’une trentaine d’autres professions de niveau universitaire sont réservées aux migrants des pays non Européens, mettant clairement en relief le choix d’exclure de toute régularisation, dans la ligne d’une politique « quasi-coloniale »
d’immigration choisie, la majeure partie des travailleurs sans papiers actuellement en France, tout particulièrement originaires du continent Africain dont les transferts de fonds vers les pays d’origine dépassent d’ailleurs de très loin toute l’Aide Publique au Développement.

Une telle politique va à l’encontre de tout projet d’aide au développement dont l’Union européenne a pourtant réitéré l’engagement, lors du récent Sommet Union Européenne-Union Africaine de Lisbonne. Une telle exclusion contredit aussi de manière flagrante l’annonce de « politique de civilisation » à propos de laquelle le président Sarkozy précise :"J'ai voulu remettre l'homme au cœur de la politique"

Quant à la création d’une juridiction spécialisée en droit des étrangers, au statut judiciaire ou administratif encore indéterminé, elle constitue pour le MRAP un motif de grave inquiétude. Une telle juridiction remplacerait les juridictions existantes de deux ordres qui ont à connaître du sort des étrangers en France. Ce serait donc priver les étrangers des garanties particulières, en matière de protection de leurs droits et libertés, que constituent le contrôle du procureur et
l’intervention du Juge de la Liberté et de la Détention.

Le MRAP estime particulièrement choquante une telle mesure qui démontre clairement la volonté d’instaurer un régime d’exception, pour ne pas dire de « ségrégation », chaque jour plus poussé à l’encontre des étrangers.

Les juges affectés à cette future juridiction risquent de se voir relativement isolés de l’évolution des autres branches du droit et le traitement juridique des situations propres aux étrangers de se trouver ainsi de plus en plus coupé de la façon dont le droit « commun » répond aux problèmes de société, notamment économiques ou sociaux. Cette annonce organise et renforce les tendances existantes lourdes à la ségrégation.

En outre, elle confirme et valide sur tout le spectre politique une politique de criminalisation des populations immigrées.

Paris, le 08 janvier 2007